; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [L] [M] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi

Attendu que le passif professionnel est estimé à plus de 184K€ dont plus de 100K€ d'emprunts bancaires, près de 5K€ de dettes sociales et fiscales et plus de 10K€ de salaires impayés pour Madame [K] [Y

[V] ne fait état que de son seul patrimoine professionnel ; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M.

Elle a pour objet : * l'exercice libéral de la profession de médecin, * toutes opérations financières civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social

lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Hervé COPPIN JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé

de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS COMPERE (SAS), [Adresse 1] exercice de la profession

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs TIMPANO et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL VINCENT VIE & ASSOCIES Immatriculée sous le numéro 438 708 018, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS

TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 17/03/2026 du Ministère de la Selarl [W]-[T], Huissiers de Justice associés

paiement de la somme de 51 301.49 Euros, arrêtée au 30 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7.43 % sur la somme de 44 000 Euros, et au taux légal sur le surplus, au titre du prêt professionnel

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

L'entrepreneur individuel indique avoir des dettes professionnelles, principalement sociales.

Elle a pour activité l'achat, la vente et la location de véhicules sans chauffeur pour particuliers et professionnels.

disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [A] [G] sans période d'observation, et ce, conformément

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [J] [C] sans période d'observation, et ce, conformément

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : [S] [J] [I] [K] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

La création de formation, titre, certificat de qualification professionnel, module. La participation directe ou indirecte..

Monsieur, [B], [G] déclare être associé majoritaire d'une SCI propriétaire de biens immobiliers.

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle