Le 20.02.2024, EUREX dépose auprès du Tribunal de commerce d'Annecy une requête portant injonction de payer.

Concernant l'avenant du 05.11.2021, PEPE INNOCENTI écrit dans ses conclusions qu'elle a été contrainte à signer « sous la pression de la société EUREX qui détenait les comptes et refusait de les déposer

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

A l'audience publique du 27 janvier 2026, la partie défenderesse dépose des conclusions et soulève notre incompétence matérielle au profit du Tribunal Judiciaire de Créteil au motif que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Présidente d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges

rendu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2025, Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience, LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises

A l'audience du 1 er juillet 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS DATASCIENTEST.

A l'audience du 1 er juillet 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions n°3 de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL LAELI.

du 13 mai 2025, a fait l'objet d'un dépôt des dossiers.

du 13 mai 2025, a fait l'objet d'un dépôt des dossiers.

du 30 avril 2026 à 9 heures 30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins d'examen de ou des offres de reprise déposées A l'issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ABIM Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS AMORIM CONSTRUCTION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : Président d'audience : M.

[D] [U] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [U] à l'égard de la société ARE & WHY, de Monsieur [S] [Y] et de

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 18 février 2025, auxquels il est référé en application de l'article

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

Suite à ce dépôt, l'affaire a été renvoyé vers l'audience d'instruction des affaires du 06/09/2023 puis après 7 renvois, l'affaire instruite a été renvoyée devant la formation de jugement du 27/11/2024

Suite à ce dépôt, l'affaire a été renvoyé vers l'audience d'instruction des affaires du 06/09/2023 puis après 7 renvois, l'affaire instruite a été renvoyé devant la formation de jugement du 27/11/2024

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

A cette audience, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 décembre 2024, avec avis aux parties.