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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3998fcdc6046d47188d72
3 juillet 2025
L] REJET Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, A l'audience, le dirigeant détaille la situation de la société, Suite aux interrogations du tribunal, il indique ne pas avoir de dette
chambre 00
69f6cd24cdc6046d47682cdb
22 octobre 2025
assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision de dessaisissement La partie demanderesse a informé notre juridiction qu'elle se désiste de son instance, la partie défenderesse s'étant acquittée de sa dette
audience ordinaire
69e2dcb0cdc6046d47a3095e
28 octobre 2025
courantes et ne dispose d'aucune trésorerie ; Le passif déclaré s'élève à un montant de 167 818,31 €, dont 45 000 € à titre provisionnel et 35 671,98 € à échoir ; La SARL GABE a créé de nouvelles dettes
69e2efcecdc6046d47a43887
13 janvier 2026
il a été justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité, mais aucune situation comptable récente n'a été transmise et le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création de nouvelles dettes
PROCEDURE COLLECTIVE
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0afbeacdc6046d4711b150
12 mai 2026
Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation
6a0afbfecdc6046d4711b2bb
6a0afc12cdc6046d4711b3fe
6a0aff55cdc6046d4711f9d9
6a0aff6acdc6046d47120139
6a0aff7ecdc6046d471202cd
6a0affa6cdc6046d471205cc
6a0affcfcdc6046d471208af
6a0afff7cdc6046d47120b97
6a0b0274cdc6046d47124028
Chambre 04
69f28478cdc6046d4704dac6
22 janvier 2025
Le défendeur reconnaît la dette et indique que la société ne peut faire face à la dette et n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 06
69f4132fcdc6046d47297ac5
1 juillet 2025
Le dirigeant reconnait la dette, il indique avoir payé partiellement la dette et avoir une trésorerie positive.
69f41961cdc6046d4729dfe0
15 avril 2025
L'avocate du débiteur indique que la dette vis-à-vis de l'URSSAF s'élève à 48 314 €. Elle indique une date de cessation des paiements au 1 er juin 2024.
69f41dcacdc6046d472a2812
9 avril 2025
Le dirigeant déclare : reconnaît la dette et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
69f42de4cdc6046d472c0d0c
2 avril 2025
Aux motifs que : Les dettes auprès de l'administration fiscales sont de 86 975€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant
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