SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond et ne fait droit

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond et ne fait droit

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 825 275 936 Représenté à l'audience par Monsieur [X], son père, aux termes d'un pouvoir spécial ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

LE 22/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024065871 ENTRE : SASU SCM LOCAL, dont le siège social est 24 rue des Jeûneurs 75002 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me CHADEFAUX Vanessa

Le droit de rétractation ne peut être exercé d'après les dispositions de l'article L. 221-28, alinéas 1 et 3, le contrat ayant été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des

SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026005512 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

et statuer ce que de droit sur les dépens, A l'appui de ses prétentions, la SARL RB Promotion conteste le quantum de ce qui lui est demandé au visa des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil

Si les parties peuvent contractualiser librement leur relation sous certaines réserves, la loi prévoit expressément l'hypothèse de l'absence de contrat écrit.

Les parties ont alors été convoquées dans les formes exigées par les textes, à comparaître devant la juridiction pour être entendues en leurs dires et explications.

[H] [P] [B] [U], demeurant 11 bis rue Félix Maire 94000 Créteil et actuellement 12 rue Littré 75006 Paris, gérant de ladite société, présent ; * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [K], 25 bis

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 24/04/2026.

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 20/03/2026.

Il convient de fournir une situation à 6 mois viable ainsi que le grand livre et établir les comptes de juillet et août.

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 28/03/2025.

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 04/07/2025.