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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b423c7cdc6046d478a5cc1
15 avril 2025
date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que L'HERMINE RECEPTION SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation
69b42483cdc6046d478a6e76
délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Madame [N] [B], agissant au nom
69b424a9cdc6046d478a7207
délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Madame [R] [A], agissant au nom
69b43a24cdc6046d478c2e04
1 juillet 2025
de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que ABACA SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation
69b43a59cdc6046d478c3173
délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Madame [R] [L], agissant au nom
69c83c60cdc6046d4754bf9d
14 octobre 2025
décision au débiteur, notification qui vaudra convocation pour l'audience de clôture ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire
Chambre 04
69f282c2cdc6046d4704b7f3
15 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
8ème chambre
69eb7016cdc6046d4761685f
29 janvier 2025
non réglementé La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72fd9cdc6046d47fd3e62
5 janvier 2026
Malgré mes convocations elle n'avait jamais répondu aux convocations. La société JAY'S n'a jamais déposé ses comptes au Greffe.
Chambre 06
69f4a49bcdc6046d4735ae8d
8 juillet 2025
N° de Minute : 2025P01946 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01431 LE 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
7 janvier 2026
présent à l'audience, L'affaire a été appelée à l'audience du 3 Décembre 2025 sous le numéro de rôle 2025004263 et son délibéré fixé au 7 Janvier 2026, Attendu que le Ministère Public rappelle que si
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c503b8cdc6046d47054dd7
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001240 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS, [V], [W] prise en
69c503c4cdc6046d47054ed6
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001241 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [W] les maisons neuves, [Localité 1] non comparant
69c503f6cdc6046d4705527b
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001244 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [D], [Z], [Adresse 1] non comparant Liquidateur
69c504b6cdc6046d47056418
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001257 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [I], [G], [Adresse 1] non comparant Liquidateur
69c504decdc6046d4705678d
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001262 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [W] -, [H] (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur
69c505c2cdc6046d47057ce7
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001729 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : ECO'renov (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur
69c50642cdc6046d47058918
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001735 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : SARL MTEM (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur
69c50683cdc6046d47058e20
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : L'EXTASIA (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] non comparant
69c506b4cdc6046d47059242
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001744 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : M.S.M.D (SAS), [Adresse 1] non comparant Liquidateur
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