préjudices subis par la société INSTALLA'SON du fait de l'inexécution de la société LADISLAS ; * Condamner la société LADISLAS au paiement de la somme de 5 000,00 EUR à la société INSTALLA'SON en réparation

condamner à lui payer les sommes de 196 401,94 euros au titre des factures impayées, 80 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de la société [X] n'ont pas été respectées par M.

A ce stade, il y a promesse d'agir ou engagement moral, mais pas un engagement contractuel ferme au sens du droit des obligations.

L'obligation d'envoi des pièces repose sur le courtier, en l'occurrence sur NSKA : le contrat ne prévoit pas d'obligation de relance pesant sur l'assureur ou son mandataire.

* ELIT TECHNOLOGIES tente d'invoquer un manquement d'ISOSPACE à une obligation de conseil, mais cela est inapplicable : La jurisprudence citée concerne l'obligation de conseil d'un maître d'œuvre, alors

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

DÉCLARER Madame [L] [F] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence : CONSTATER que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France a manqué à son obligation contractuelle de vigilance et est tenue

Pour Monsieur [X] [E] : a) Sur l'irrecevabilité de la demande : Monsieur [X] [E] s'appuie sur l'article 24, alinéa 3 de l'acte de cession du fonds de commerce prévoyant l'obligation du recours à une

En cela, elle a pris en charge la pose, déchargeant la société [Y] de cette partie de ses obligations contractuelles, et a demandé à Monsieur [K], entrepreneur individuel plâtrier, de réaliser ces travaux

Chacune s'est appliquée à respecter les obligations imparties : par le versement d'un acompte par le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] à hauteur de 50% du montant total de la prestation, soit 9 232,5

* Assortir cette obligation d'une astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.

du client ; Article 6 : obligations de futur digital ; Article 7 : CHOI ; (livraison et installation du produit) ; Article 8 : droits sur le produit ; Article 13 : durée ; Article 14 : modalités

Elle demande donc la condamnation sous astreinte de la société HOME INVEST à exécuter cette obligation ; 5.

L'article 2288 du Code civil stipule : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », L'article

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

A l'appui des factures FRAIKIN justifie d'un courriel d'information à NORMANDY, ainsi qu'un rapport d'expertise, et le chiffrage des réparations.

notification et conformément à l'article R 626-58-1 du code de commerce les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant Monsieur le jugecommissaire les modalités de répartition

Il y a un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et l'article 1 du Contrat sera réputé non-écrit. Les sommes demandées par P&B sont exorbitantes.

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux