Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [B] [V] et M.

Dans ce contexte, la marchandise transportée par GEODIS D&E MEDITERRANEE pour le compte de KDC DISTRIBUTION a été conservée dans les entrepôts du transporteur, sans livraison à KDC DISTRIBUTION ni à ses

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

A l'audience de Chambre du Conseil du 23 mars 2026 : Mme [V] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

et de prévenir toute contestation, instance, action, grief, droit et/ou demande, de quelque nature qu'ils soient, nés ou à naître entre les Parties du chef des faits exposés en préambule.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a consenti le 20 août 2021 à la société RDS un prêt d'équipement de 42 000 € à rembourser en 84 mensualités.

Sur la preuve de la livraison et l'exécution de l'obligation contractuelle Position du demandeur : En premier lieu, le demandeur rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre conformément à

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

D'autre part en application des dispositions de l'article L 341- 4 désormais L 332-1 du code de la consommation, il convient de considérer au moment de l'appel, l'état du patrimoine et non pas l'état

: SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL ARENOV MONCEAU [Adresse 2] [Localité 1] Activité : achat, vente, importation, exportation, représentation, tous produits, concept

commerciaux, achat, vente de mobiliers neufs, objets de décoration et accessoires, design de mobilier, formation, conseil et assistance de chantiers, locations saisonnières et activités touristiques,

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure