N° RG : 2026P00783 N° PC : 2026J00742 Le 18 mars 2026, la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure

A l'audience du 30/04/2026, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif

A la date du 18 mars 2026, la société BAVAVITE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

CREANCIER N° RG : 2026P00123 N° PC : 2026J00368 Par acte en date du 13 janvier 2026, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a assigné la SARL NEW TELECOM devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00258 N° PC : 2026J00369 Par acte en date du 29 janvier 2026, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SARL FORMAXION devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration de cessation des paiements

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SARLu JNS SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, ces éléments faisant apparaître un état de cessation

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : La procédure a été ouverte sur la déclaration de cessation des paiements de M.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.

Fixe provisoirement au 28 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00289 N° PC : 2026J00438 Par acte en date du 24 février 2026, la SAS METRO FRANCE a assigné la SAS LA VITA E BELLA devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

[O] [A] a assigné l'EURL BSD CENTRALE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement

d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, ces éléments faisant apparaître un état de cessation

2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 5 mars 2026 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS PAK TANDOOR ne se trouvait pas en état de cessation