Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 17 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 86,38 dont tva : 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe: 86,38 dont tva: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL HORDC [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [S

A cette date, [G] [S] (SNC) [Adresse 1] est présente.

A cette date, [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] est présente Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

A cette date, MEDISEO (SARL) [Adresse 3] est présente.

A cette date, AUXOIS ENERGIE (SARL) [Adresse 1] est présente.

A cette date, CONTRACTOR (SAS) [Adresse 1] est présente.

A cette date, L'ALLEE AU ROY (SARL) [Adresse 1] est présente.

PRESENCE DU : Mandataire Judiciaire : [M] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date

PRESENCE DU : Mandataire Judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de ce Tribunal en date

. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 29/04/2026, la société TRANSVA (SARLU) a, en vertu

Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 13/02/2026, les parties ont été convoquées par le greffier à l'audience du Mardi 24/03/2026 à 9 H.

Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me François Conus, avocat (D938) ; * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente ; PROCEDURE Par jugement en date

de cessation des paiements au 3 décembre 2024, date de la délivrance de l'assignation.

Adresse 3] REPRESENTANT(S) : FLOCH [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: GREFFIER : Me DOLLEY Pauline DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/05/2026 Rôle général 2025 001432 Procédure Par acte en date

LES FAITS La société NERT, bureau d'études techniques, a travaillé en sous-traitance pour la société BTC, qui exerce la même activité, en vertu d'un contrat-cadre en date du 16 mai 2022.