signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires de tous les comptes ouverts au nom de la société KN Automobile, toutes banques confondues, depuis

remboursement du prix payé par WTI, cette dernière déposait, dès le 13 mars 2025, une main courante à la gendarmerie nationale de [Localité 5] suivie le 05 avril 2025, d'une plainte pour escroquerie déposée

Les deux ballons ont été finalement déposés les 10 et 12 mai 2023 et remplacés en présence d'un commissaire de justice.

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

Par dernières « conclusions récapitulatives sur opposition à injonction de payer » déposées à l'audience de mise en état du 31 janvier 2025, AEC demande au tribunal de ; Vu les articles 68, 331, 367,

Il convient de préciser que la marque DODGE appartient à CHRYSLER qui s'est désengagée du marché français et n'honore plus les obligations qui sont celles des fabricants depuis lors.

conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal, et dépose

rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de l'EIRL [B] RENOVATION, Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé

à responsabilité limitée; immatriculée sous le numéro RCS 820 707 354, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée

[O] [F], es qualités, a indiqué que la SARL O'4 JARDINS n'a plus d'activité depuis plus d'un an ; qu'il a lâché prise ; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il

prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée

La société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P a déposé plainte pour vol le 25 octobre 2024.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'acte a été déposé à l'étude. La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026.

En chambre du conseil, il ressort des débats que le gérant est en arrêt de travail depuis 2 mois et qu'il ne peut pas reprendre son activité, exploitant seul.

dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé

ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [E] [Z], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, en précisant toutefois maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée

jamais au salon ; qu'elle a trouvé un acquéreur pour céder le fonds de commerce, mais en vain ; qu'elle a donc rendu les clefs du local au propriétaire ; qu'à ce jour, elle n'a plus aucune activité depuis

SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du greffe ; Enjoint au Commissaire de justice de déposer

, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, des salaires n'ont pas été payés, Qu'elle n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis