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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d601cdcdc6046d477d6903
29 octobre 2025
L'acquisition et la revente de biens immobiliers.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d67e38cdc6046d47882567
20 janvier 2026
écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CIRQUE PHOTO VIDEO [Adresse 1] Nom commercial : CIRQUE PHOTO VIDEO Activité : La création, l'acquisition
Chambre 2-5
69d690b0cdc6046d478aef94
9 octobre 2025
rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION IMMOBILIERES [Adresse 3] Activité : L'ACQUISITION
69d71fa1cdc6046d4797a120
21 janvier 2026
écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS [G] PROPERTY INVEST - Sigle: WPI [Adresse 1] Nom commercial : [G] PROPERTY INVEST Activité : Acquisition
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
6a0e7806cdc6046d47620e01
8 avril 2026
Societatis Activité : Conseil pour les affaires de gestion, gestion, organisation, formation de personnel, direction générale, assistance commerciale, direction comptable et/ou financière par la société, acquisition
6a0ead87cdc6046d47679922
2 avril 2026
procédure de 1 an à l'égard de la : SAS NODUSX2SA [Adresse 1] Enseigne : [K] Activité : COMMERCIALISATION DE TOUS ARTICLES DE PRET A PORTER, CONFECTION, ACCESSOIRES DE MODE, LINGERIE, MAROQUINERIE -ACQUISITION
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a19738dcdc6046d475b417a
27 mai 2026
ressort, CONSTATE que le plan de sauvegarde arrêté par ce Tribunal, en date du 18/12/2024, à l'égard de : SARL FITNESS POITIERS NORD [Adresse 2] RCS B 911748606 (2022B00312) Activité : Création, acquisition
Trib. de Commerce
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
RENOVATION, [Adresse 1], qui était immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°890678659 - Radié le 23/01/2025et exerçait une activité de travaux de ravalement de façades, isolation acoustique
Chambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
du 14 août 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société DOST demandant au Tribunal de : Constater que la déchéance du terme est acquise
6a0c3b52cdc6046d472d7f57
18 mai 2026
Le 31 décembre 2024, les parties ont signé l'acte réitératif de cession de titres prévoyant la répartition de l'acquisition entre la société MAJULAH et la société HOLDING GJS, ainsi que les modalités de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
En effet, dès lors que la créance principale a été intégralement acquittée, il n'apparaît ni équitable ni justifié de faire droit à une demande accessoire d'un montant excessif.
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
En réponse, la société GARAGE DES STUARTS fait plaider : Qu'elle requiert l'octroi de délai de paiement pour s'acquitter des sommes dues en principal dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
Ces factures ont été acquittées par Monsieur [C].
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Par courrier du 16 novembre 2023, cette dernière a adressé une mise en demeure à la société SPEED 35 afin que celle-ci s'acquitte de la somme de 5 936,10 €.
Chambre 02
69f224abcdc6046d47fa2cb6
8 avril 2025
SERVICES FRANCE (RCS [Localité 4] 304 974 249) a consenti à Monsieur [E] [P] (SIRENE 493 079 453), pour l'exercice de son activité de chauffeur de taxi, un prêt d'un montant de 44 950 euros destiné à l'acquisition
69f33d27cdc6046d4713e072
29 avril 2026
initialement fixé au 08/04/2026 a été prorogé en date du 29/04/2026 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SARL MESSAOUDI, agissant sous l'enseigne BOULANGERIE SAINT ROCH, devenue SARLU FOHAM, a fait l'acquisition
Référé vendredi salle 3
69d1a5c6cdc6046d4726a04a
24 janvier 2025
courir les intérêts, * La lettre de résiliation du 10 septembre 2024, dûment réceptionnée le 13 septembre 2024 * Le décompte de créance * L'avis de livraison du 31 octobre 2023 * La facture d'acquisition
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
destinataire inconnu à l'adresse », faisant courir les intérêts, * La lettre de résiliation du 17 septembre 2024 * Le décompte de créance * Le PV de livraison en date du 8 mars 2023 * La facture d'acquisition
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » * La lettre de résiliation du 20 décembre 2024 * Le décompte de créance * L'avis de livraison du 23 décembre 2022 * La facture d'acquisition
Chambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
de l'immobilier dans lequel la Société intervient, cette dernière souhaite développer une activité complémentaire au travers de sa filiale dénommé ALFR Opportunity Invest (RCS Paris 905 288 841) d'acquisition
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