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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
69d72015cdc6046d4797a8ad
21 janvier 2026
*1DE/06/51/79/90* Copies: -SAS [I] [N] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [X] -Parquet R.G. : 2025089333 P.C. : P202502786 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Elle s'appuie en outre sur la jurisprudence suivante : * Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-16.037 : l'admission de la créance au passif est opposable à la caution, * Cass. com., 18 janvier 2000, n°
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
le 20/01/2025 à SCP Franck BENHAMOU Copie exécutoire envoyée le 20/01/2025 à Me Emilie JAYET Rappel des faits et procédure : La SAS BEAUTE SERVICE COIFFURE, dirigée par son Président, M.
DELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
Elle vise essentiellement à protéger la stabilité des équipes du prestataire et à garantir l'indépendance de ses professionnels, notamment dans les professions réglementées.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
à la SARL MD assorti de la caution solidaire des deux co-gérants, que la SARL MD ayant été placée en Liquidation Judiciaire, elle a déclaré ses créances au passif de la procédure et a parallèlement mis
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
Copie exécutoire : PARTOUCHE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT
69e4126acdc6046d47bd07db
Ils ont ainsi découvert que Monsieur [P] [E] ne présentait pas d'assurance professionnelle ; A l'audience du 03/03/2025, Monsieur [P] [E] n'était ni présent ni représenté faisant ainsi défaut ; Procédure
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
Le 7 février 2019, la SARL CDS DU TOUCH signe une convention de financement par cession de créances professionnelles avec le CREDIT MUTUEL FACTORING.
Référé mardi salle 3
69d1ef60cdc6046d472b7410
14 janvier 2025
Copie exécutoire : GOZLAN Gary Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
chambre 1-11
69ce1de6cdc6046d47d51e57
23 janvier 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
La vente de véhicule entre professionnels n'impose pas de faire établir un nouveau certificat d'immatriculation à chaque cession.
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
Suivant acte sous seing privé en date du 07 avril 2021, la Société CIC a consenti à la Société ALU GOLD, représentée par Monsieur, [U], [G], un prêt professionnel numéro 300661101400035453802 d'un montant
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
sollicité, * Le professionnel sollicité n'emploie pas plus de 5 salariés, * Le contrat est conclu hors établissement.
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS I – RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
à l'exécution du plan, * Me [Z], co-commissaire à l'exécution du plan
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Par convention signée en date du 8 mars 2018, pour les besoins de son activité professionnelle
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccb2cdc6046d47a75278
Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.
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