spécialement mandatée.

Ce délai de 12 mois est sollicité, non pas pour tenter de se soustraire aux obligations contractées, mais pour lui laisser le temps de vendre le terrain et ainsi procéder à l'apurement de sa dette.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, sur requête d'[N] et par ordonnance rendue le 28 mai 2025, la présidente de ce tribunal autorise [N] à faire assigner Enedis à bref délai.

Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : OIP (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société [V], société anonyme, immatriculée

[K] sollicite donc l'octroi des délais les plus larges sur 24 mois. EOS réplique que M.

de la justice ; La jonction aurait pour effet d'alourdir et de retarder l'instruction d'une procédure de référé, laquelle est par nature soumise à une exigence de célérité ; un tel allongement des délais

Dès le lancement de l'activité, la société a rencontré des difficultés substantielles, notamment dans les circonstances spécifiques liées à la crise sanitaire (covid-19).

Selon simulation du bulletin de paie produit aux débats, la somme due à Madame [C] est ainsi de 554.04 euros nets et non de 5 156.25 euros.

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

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de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

2026F00371 - 2611100018/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002477 Débiteur(s): AL.MA (SARL) [Adresse 1] Représentant

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003449 [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [J] [E]

Identification du candidat Nom du candidat : Monsieur [U] [A] 2.