Le demandeur a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception par déclaration au greffe le 14 novembre 2024.

Le demandeur rappelle que la créance qu'elle a déposée n'a pas fait l'objet d'une contestation et relève que Monsieur [A] [D] a renoncé aux termes de ses dernières conclusions à sa demande de sursis à

comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, associé de la SAS DELTA AVOCATS, société d'Avocats, C/ OPPOSANT société MEDINA SARL, [Adresse 2], ayant

Elle fournit par ailleurs les copies des courriers d'information annuels à la caution. Monsieur, [R] devra donc être débouté de sa demande de déchéance des intérêts.

* ORDONNER que soit restitués aux parties demanderesses l'ensemble des fichiers saisis à la demande de la société EV MMC France.

Sur le mérite L'article 1103 dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

La société NLS 26 a formé opposition à cette ordonnance le 20 février 2025 par courrier dématérialisé au Greffe de ce Tribunal.

La partie demanderesse introduit ses demandes au visa du code civil français. Le Tribunal dira en conséquence que le droit applicable au présent litige est le droit français.

par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats, Le présent jugement a été prononcé

La demande de résiliation du contrat formulée à l'encontre de la société [F] est donc irrecevable, et par voie de conséquence ne peut être retenue comme entraînant la caducité du contrat de location.

18 décembre 2025, fixant, en application de l'article R 631-4 du Code de Commerce, au 5 février 2026, la date à laquelle l'affaire devrait être citée par les soins de Monsieur le Greffier de céans devant

Le recours, formé par lettre enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mars 2026, a été introduit dans le délai légal de dix jours.

formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile En réponse aux demandes formulées par la société GENERIX GROUP : DESIGNER la Société R&D, prise en la personne de Me [M] [K], ou tout

En l'espèce, les demandes formées par M.

les demanderesses de toutes leurs demandes ; Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de [E] ; Condamner in solidum les demanderesses à lui payer 20000 euros sur le fondement de l'article

* DEBOUTER la Société HB CONSULTING de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, * ECARTER l'exécution provisoire.

Sur l'action en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif : Que les demandeurs invoquent : Qu'aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 004869 DEMANDEUR : LES COCOTTES URBAINES (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marie-Odile de MILLEVILLE, de la SELAS FIDAL, avocate

Sur la demande de TOYOTA en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] comparaissant par Madame [I] [C], Elève avocat et par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre