Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) est de 18 545 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 271 053 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 2 178 743 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la

[U] [H] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, En l'état, l'affaire a été

[C] [D], juge commissaire, indique que la SARL CS 3 COIF n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

d'exploitation déficitaire de 53 257 € ; Le passif déclaré au jour de l'audience s'élève à un total de 641 079,77 € ; L'expert-comptable a attesté le 09/04/2026 de l'absence de création de nouvelles dettes

C'est pourquoi l'Administrateur judiciaire subordonne son avis sur la poursuite de l'activité à l'acceptation par l'URSSAF d'un plan d'apurement de la dette ou à son règlement.

privilèges et que la première inscription remonte à la date du 4 juin 2024 ; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

privilèges et que la première inscription remonte à la date du 31/10/2023; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

aux débats, notamment la Convention de Collaboration du 28/11/2023, les justificatifs des encaissements par dossiers, les factures du 6 août 2024 et du 13 novembre 2024, le mail de reconnaissance de dette

privilèges et que la première inscription remonte à la date du 29 avril 2025; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes