D'EVREUX demandent au tribunal de commerce de Chartres de : * DECLARER acte de ce que la CARPA DU BARREAU DE L'EURE et l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU s'en rapportent à justice quant au jugement à intervenir

Le protocole contient des engagements définitifs, sans condition suspensive, consentis par chacune des parties.

Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice en date des 7 et 19 février 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait

à hauteur de 50%, l'engagement Madame [A] à l'égard de la banque est solidaire, et elle a expressément renoncé au bénéfice de discussion.

En l'espèce, la SARL CLIMA [Z] n'a pas justifié de l'exécution de ses engagements financiers aux échéances fixées par le tribunal.

au greffe le 10/02/2026, la SELARL [L] prise en la personne de Maître [E] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société LE MIXP67 SAS, expose qu'à ce jour les engagements

Aucun règlement n'est intervenu.

Enedis n'a pas respecté ses engagements de volume de commande et, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, [Localité 1] a mis en demeure Enedis de lui payer la somme de 1 987

2 novembre 2023, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 juillet 2023 et que cinq virements d'un montant de 5 769 € en date des 7 août, 18,19 septembre et 31 octobre 2023 sont intervenus

Cette dernière n'est jamais intervenue.

[X] n'a pas respecté ses engagements souscrits et reste débiteur auprès de Toyota, à la date du 11 avril 2023, de la somme de 21 904,65 €.

arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers sur 10 années par échéances annuelles égales et constantes, le premier versement devant intervenir

Le délai demandé, permettrait à Monsieur [Z] [T] de consolider son activité professionnelle, de reconstituer une trésorerie, et de lui permettre de faire face à l'intégralité de ses engagements envers

La société DDLP qui a été attrait à la cause a dû engager des frais pour se défendre dans le cadre d'une procédure dont elle n'est pas responsable et dont elle ne conteste pas la décision à intervenir,

Il souligne que ses intentions ont évolué par la suite et qu'ils ont souhaité s'engager uniquement sur un contrat d'accueil, signé le 24 juin 2022, et verse ce contrat aux débats.

Seuls deux paiements sont intervenus le 5 avril 2023, respectivement de 50 EUR au titre de la créance du solde débiteur et de 200 EUR au titre de la créance du prêt.

[E] [K] est engagée et demande à le voir condamné à lui payer 43 628,77 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice personnel.

TRIBUNAL AYANT LE 06 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025, I - FAITS La SAS CP CONSULTING intervient

ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans trois publications au choix de la Société INFOPROMOTIONS et aux frais de la Société Parlons RH, dans la limite de 1.500 euros H.T par publication,

, déboutant pour le surplus de la demande ; Sur la demande au titre de l'article 700 Attendu que INVESTITEL, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable