[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, CONDAMNER la société O''GRILL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué dans un délai

* La somme de 80 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

A défaut de règlement, c'est dans ces conditions que se présente l'instance.

* Condamner solidairement Monsieur [D] [M], la Société AVENIRFUTUR et la Société FIMECO au paiement d'une indemnité de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Ahlstrom confie à Ceva l'organisation du transport de ces marchandises au départ d'[Localité 5] (France) à destination de [Localité 6], [Localité 7] (Chine). Ceva confie le transport maritime à TSL.

Pour ces raisons, la société [J] [Y] a subi un préjudice pour lequel elle attend d'être indemnisée. B.

Le Bureau d'étude structure a été confié à Monsieur [X] [B] ([Localité 7]).

Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation de la juridiction, il ne nous semble pas nécessaire de procéder à la réouverture des débats.

Monsieur [D] [Q] a perçu les indemnités financières mensuelles de non-concurrence pour les mois de mai et de juin.

Enfin, le décompte indique une indemnité de remboursement anticipée de 2.352,27€ (soit 47.045,59€ *5%).

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle- ci.

payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés

Perso and Gravure reste redevable de la somme de 20 335,18 € à titre d'indemnité de résiliation et selon décompte de créance, conformément aux conditions générales du contrat, et de restituer le matériel

La SARL [C] ET FILS a par la suite connu des difficultés et a cessé de respecter ses échéances de remboursement, conduisant le tribunal de commerce d'Aubenas à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

l'acquéreur de la non-conformité du véhicule Audi R8 ; A titre subsidiaire, * Fixer le montant de l'indemnisation due par la société EDWINGTON à la société [W] [Q] son cocontractant pour indemniser