au titre du contrat d'assurance 1241000/001 584191 ; * Constater que la SMABTP a indûment reçu une somme de 5.992,14 euros ; * Constater l'absence de préjudice de la SMABTP ; * Constater l'absence de

l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, selon lesquelles, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », il y a lieu d'appliquer les stipulations

Sur la responsabilité de la société BOULANGER au titre du non-respect des termes du contrat : En droit, en vertu de l'article 1231-1 du Code civil : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

conclu entre la SOCIETE GCC et la SOCIETE PROGERE : En l'espèce, GCC conteste l'existence de tout contrat conclu avec la société PROGERE.

Il est constant qu'en droit des contrats, les clauses ambiguës sont interprétées contre celui qui les a rédigées (contra proferentem).

L'exécution provisoire est de droit, elle sera prononcée.

Le passif à échoir (location ou crédit-bail) verra se poursuivre l'exécution des contrats selon leurs dispositions contractuelles, Le tribunal nommera la SELARL [N] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution

Le 24 octobre 2023, en l'absence de règlement des sommes, la société SCT TELECOM a été contrainte de procéder à l'enregistrement de la résiliation anticipée du contrat de téléphone mobile et du contrat

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

que le contrat liant les sociétés [Q] et [I] [F] s'analyse en un contrat d'entreprise ; * Constater que la société [Q] a livré à la société [I] [F] une machine conforme aux caractéristiques spécifiquement

de location prononcée le 28 juillet 2021 ; » MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater le bienfondé de l'argumentaire principal

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

Nous dirons qu'il y a lieu d'accorder en principal par provision : * au titre du contrat de crédit-bail n°349705BJ0 * 2.895,38€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre

Le vol a été déclaré à AXA qui par courrier du 3 mai 2024 a contesté l'indemnisation au motif que les objets volés (terminaux de paiement, intercoms, deux casques) étaient en lien avec l'activité de mototaxi

Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.

C'est au contraire la poursuite des Contrats qui créerait un dommage imminent en autorisant la poursuite de l'exploitation des sites en violation de la réglementation ICPE et des Contrats et en générant

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation. Obtenir une réduction du prix. Provoquer la résolution du contrat. Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Nous dirons l'exception recevable.