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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fe08cdc6046d478d94ee
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 06-12-2021 a prononcé
Trib. de Commerce
69e429cccdc6046d47be78e7
27 janvier 2026
2026F00076 - 2602700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/01/2026 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 La SAS [T] 1986
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
personne de Maître [U] [T] [F], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276ffcdc6046d479bb61f
20 janvier 2026
ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Par jugement du 29/04/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a563f1cdc6046d473c626a
9 juillet 2025
(SAS) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation de 6 mois prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
69c150f1cdc6046d47a80471
10 juillet 2025
[F] [E] ET CONSEILS SARL a comparu en chambre du conseil le 05/06/2025 mais ne s'est plus présentée aux audiences des 03/07/2025 et 10/07/2025.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 avril 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.
Chambre 06
69f49b9fcdc6046d4734ebae
1 juillet 2025
N° de Minute : 2025P01851 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P01234 Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
69daefa8cdc6046d47ef709e
Elle n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 21.996 €.
2ème A
69dccbf6cdc6046d471365c8
13 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
Rendu de décisions
69cc397bcdc6046d47a9ce5e
19 janvier 2026
a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
69c18cd5cdc6046d47afea63
3 octobre 2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [P], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7565cdc6046d471e85c9
29 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte de vente du 21 octobre 2024, la SARL [Adresse 3] (RCS [Localité 5] 831 625 991) a cédé à la SARL [N] [E] (RCS [Localité 5] 811 888 205) un fonds de commerce de
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
des distributeurs automatiques a connu un ralentissement brutal à compter de l'année 2023, qui s'est accentué au cours de l'année 2024.
3ème A
69dca360cdc6046d470ffc92
16 juillet 2025
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le maintien de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement.
69ae58eccdc6046d47012302
31 décembre 2024
La date de cessation des paiements a été fixée au 13 juillet 2023.
69ab6be4cdc6046d47c7e8a1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
69c0922ccdc6046d4798d031
SAS a été créée en 2023 et exerce une activité de transport et de support logistique des entités du Groupe.
69c3dd1ecdc6046d47e6d93b
22 octobre 2025
SES FILIALES ET A TOUTES AUTRE ENTREPRISES.
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14 janvier 2026
* Me, [A], [W], mandataire judiciaire.
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