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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que la société TOP ELEVAGE a commis des manquements graves à ses obligations
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
[X] [C], absence de déclaration de cessation des paiements, absence de comptabilité probante, absence de règlement des cotisations sociales et fiscales et la violation des obligations en matière de droit
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
A l'audience du 4 mars 2025 sur l'exception de compétence, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire
Trib. de Commerce
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
La station-service est exploitée par la société SORODA.
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
La société AU PAYS DES REVES exploite quant à elle une activité de micro crèche.
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
La société CHALLENGER ACTIVITES n'a pas retiré ce courrier qui a été retourné à l'expéditeur.
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
cachets de leurs sociétés respectives (Pièce n°1 demandeur) ; Attendu qu'il n'est pas contesté que tels équipements ont bien été livrés et utilisés par monsieur [L] [Y] dans l'établissement qu'il exploite
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
Relax'Otel détient l'intégralité des titres de la SCI Delta, ci-après Delta, qui est propriétaire de l'actif immobilier nécessaire à l'exploitation.
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
A défaut pour lui d'avoir respecté son obligation, il n'est pas recevable à solliciter quelque paiement que ce soit.
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son obligation
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en en
69cf7e05cdc6046d47f63a10
Par exploit de commissaire de Justice de Maître [H] [T] du 18 avril 2025, Madame [L] [M] a assigné Monsieur [Q] [P] ainsi que les sociétés [2] et [1] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Manguement à l'obligation d'information de la caution au moment de l'exécution du contrat La [R] D'EPARGNE n'apporte pas la preuve qu'elle a exécuté son obligation d'information de la caution.
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
contractée sous condition potestative, et donc nulle ; l'exécution de l'obligation de conseil en relation avec les influenceurs est dépendante de la seule volonté de EA.
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : SAS CALAO 155, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société ABYSS exploite
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité .
69d327e9cdc6046d4742d587
2 juillet 2025
A l'audience du 27 mai 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, la banque soutient que : En droit, L'article 2288 du Code civil prévoit que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit
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