EXPOSE DE LA PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 13 Mars 2025 la Banque Populaire du Sud a assigné Monsieur [S] [R].

Note qu'un courrier en date du 4 janvier 2024 a été adressé à Madame [B] [K] pour la mettre en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous peine de résiliation.

dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 844620708 Parties défenderesses : comparant par Me Jérôme BENYOUNES Avocat (L0047) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date

Le 27 avril 2020, la BPO prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure Madame [I] [Y] de payer les sommes restant dues, soit à cette date 37 260,21 €.

Ce contrat cadre a été complété par un contrat de recrutement en date du 10 février 2020 pour un poste de CTO puis par un contrat d'application d'assistance technique référencée (CATR) n°001 en date du

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 26 mars 2025 complété par une note de synthèle projet de plan de redressement en date du 28 mai 2025.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé-de la date de l'audience. M.

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 25 mars 2026.

La procédure a été ouverte sur une assignation du service des impôts des entreprises (SIE) de [Adresse 3] en date du 26 novembre 2024.

: mémoire * La somme de 18 126, 85 €, au titre du prêt n°218285100155, d'un montant initial de 25 000 € selon décompte certifié conforme joint, outre les intérêts à courir, au taux de 6,23%, de la date

et conclusions ; Y faisant droit : A titre principal, * Prononcer la résiliation du contrat de maintenance conclu les 16 et 22 mai 2018 entre elle et HP Indigo, aux torts de cette dernière, à la date

GRANULATS établit la facture n° 201101057 d'un montant de 3 487,86 € en date du 30 novembre 2020 et la facture n° 201200818 d'un montant de 3 787,58 € en date du 28 décembre 2020 en contrepartie de l'exécution

La tranche ferme a fait l'objet d'un bon de commande en date du 6 décembre 2016 au groupement EIFFAGE pour un montant de 32.780,65 euros TTC.

du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, a assigné Monsieur [Z] [B], né le [Date

EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance rendue le 15 avril 2024 sous le numéro RG 2024/1987 (injonction de payer 2024IP00651), sur la requête de la Société à responsabilité limité (SARL) SEO CARAIBES datée

[L] conteste cette facturation et le prélèvement afférent et, par LRAR en date du 25 avril 2024 puis par LRAR en date du 28 octobre 2024, met en demeure [R] de restituer les fonds, en vain.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % l'an à compter du 4 avril 2025, date de l'arrêté de compte.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00114 N° RG: 2025F00050 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition

du 17/04/2023, A l'issue de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le

Par jugement en date du 06 février 2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [F] [R] en qualité de juge enquêteur assistée de Maître [I] [S], Mandataire judiciaire.