PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE du 16/07/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 003101 PARTIE EN DEMANDE : [Adresse 1] Représentée par: Maître Karine [Localité 1] PARTIE EN DÉFENSE

ATTENDU qu'il convient de lui en décerner acte et prononcer la radiation de la présente instance pour cause de désistement.

d'instance lors de l'audience du 6 mai 2026 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, Monsieur [N] [A], qui ne comparaît pas à l'audience du 6 mai 2026 et ne produit aucune défense

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit Attendu que le

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Attendu que le défendeur a comparu Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire

[S] n'a pas présenté de conclusions et, par son absence à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, n'a pas présenté de moyens susceptibles d'assurer sa défense.

De son côté, dans ses conclusions en défense du 18 février 2025, la société ROCCIA demande au tribunal de : * débouter la société SOMEDEC de l'ensemble de ses demandes ; * condamner la société SOMEDEC

SAEGI, qui n'a pas constitué avocat, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense.

Dernière adresse connue : [Adresse 3] Non comparant et non représenté, PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 1 er décembre 2025, à laquelle

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais irrépétibles qu'elle fut contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts, la société DISPEO sera condamnée au paiement

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL AMAB immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 879 047 157, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante PARTIE EN DÉFENSE

Pour la société TEAM BREAK, en défense TEAM BREAK fait valoir ses arguments dans ses conclusions en défense signées et datées du 28 février 2025, auxquelles il convient de se reporter.

Sur le fondement de l'article 855 du code de procédure civile, la société [Localité 9] soulève avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'exception tirée de la nullité de l'assignation pour

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS POINT SPORT AUTO, prise en la personne de son mandataire ad'hoc Maître [G] [M] demeurant [Adresse 3], RCS CHARTRES 881 551 733, DÉFENDEUR - non comparant.

A titre liminaire et avant toute défense au fond, la société HOLDOZ soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de PARIS. C'est ainsi que se présente cette affaire.

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

Sécurité Sociale. » -(pièces n° 8 et 9 en défense); * « La surfacturation sur les résidents des maisons de retraite. » (pièces n° 7, 9 et 10 en défense); * « Le renouvellement automatique des ordonnances

En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré