Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/03/2026 est le suivant : FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

BANQUE CIC SUD OUEST SA au titre : * D'une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], * D'un prêt garanti par l'Etat d'un montant initial de 15.000 euros en date du 23 juin 2020, en amortissement depuis

est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société EMG [H] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Procureur de la République, Monsieur [W] [D], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Minsitère Public de prononcer la liquidation judiciaire de la société RAY'NOVE SARL, le dirigeant étant parti depuis

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.

le Tribunal avait demandé au dirigeant à ce que lui soient communiqués les éléments suivants : * un projet de plan de redressement, * le bilan du dernier exercice clos, * une situation comptable depuis

personne de Maître [P] [Y], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la dirigeante soutient la viabilité et le potentiel de l'exploitation malgré un niveau d'activité à la baisse depuis

La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS M.M RENOVATION a déposé en date du 24/03/2026 une requête aux fins de conversion de

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni

Par requête déposée au Greffe le 31/03/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 mars 2026 par : SAS SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 1 avril 2026 par : SAS ESQUISSE LINGERIE [Adresse 1] Et ci-après

rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [E] [T], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé

lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé

28 novembre 2024 et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2025 * La somme de 900 euros, somme à parfaire, au titre de la perte de chance de percevoir des loyers depuis

Après trois renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 janvier 2026 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, Madame [D] [I], [J], comparait en personne, indique que : Sur l'immobilier, l'activité est positive ; que depuis 2026, elle