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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
6a0f5137cdc6046d477b9ce2
12 mai 2026
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
: * par LRAR en date du 1 er mars 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu
69e855c8cdc6046d47186c16
: * par LRAR en date du 27 février 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu
69e876c9cdc6046d471b2822
en date du 16 août 2023, distribuée le 21, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu
69e8a37bcdc6046d471ef447
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal conclut que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par ce tribunal a été dument
Chambre 00
69e0146acdc6046d476209c7
2 avril 2025
REFERE du 2 Avril 2025 N° RG: 2024R00296 DEMANDEUR SAS AXONE [Adresse 1] comparant par Me François CHATEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 3] comparant par Me Lucie
AFFAIRES COURANTES
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
Localité 3] sous le n°817 598 873, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président, Monsieur [B] [F], représentant légal domicilié audit siège, Ayant pour Avocat : Maître Luc
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
PAIN et SESAME ne se sont pas présentées, s'exposant au visa de l'article 472 du code de procédure civile, à ce qu'un jugement soit rendu au vu des seuls éléments produits par EDF, le tribunal prononçant
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 octobre 2024, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
Madame [R] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
69f1fb9fcdc6046d47f62665
Madame [K] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
Madame [G] [A], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b45cdc6046d47ab4b9b
15 avril 2026
l'AGS représenté par MDELECOUR et Me VYNCKIER Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues
69e77c81cdc6046d47044b81
21 janvier 2025
Madame Laurence DERBECQ, Juge-commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Madame [T] [V], Substitut du Procureur de la République
69e79ca6cdc6046d4706e8c1
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
69e7a212cdc6046d47074565
15 avril 2025
1ère chambre
69e7a224cdc6046d4707466f
1 avril 2025
Madame [T] [E], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.
69e7a23fcdc6046d47074828
Madame [Y] [V], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.
69e7a27fcdc6046d47074c79
Madame [E] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
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