N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBCJ Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1Me Lucie

A B, représenté par Me Lucie Renoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 mai 2023 par laquelle la commission médicale départementale d'appel de la préfecture

JUILLET 2024 N° 24/ N° RG 23/01153 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIH4 APPELANTE : Défenderesse à l'incident Société LOCKHARD [Adresse 4] [Localité 2] (POLOGNE) Représentée par Me Lucie

henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON DEFENDEUR : Monsieur AGENT JUDICIAIREDE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Lucie

1] [Localité 3] représenté par Me Anthony TRUCHY, avocat au barreau de DIJON DEFENDEUR : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Lucie

Jean-françois CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Lucie

Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat plaidant, au barreau de BESANCON et par Me Lucie

Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92 INTIMÉE : Madame [I] [O] née le 22 Octobre 1973 à [Localité 5] (21) domiciliée : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Lucie

[B] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat plaidant, au barreau de BESANCON et par Me Lucie

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Lucie

membre de AARPI COFLUENCES, Avocats au Barreau de l’ARDECHE, plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (39) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Lucie

[S] [B] né le 18 Mars 1971 à [Localité 14] (COTE D’OR) [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de Dijon, postulant

GMOTEUR représentée par son Président en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lucie RENOUX, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat

dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siiège, [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Lucie

[B] [L] né le 18 Mars 1971 à [Localité 11] (COTE D’OR) [Adresse 9] [Localité 13] représenté par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 8] - [Localité 11], avocats au barreau

siège social [Adresse 3] à [Localité 3], en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 28 novembre 2022, Représenté par Maître Lucie

APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 7] Assisté de Me Stéphanie THIERART, avocat au barreau de REIMS, plaidant, et représenté par Me Lucie

BERKLI AUTOMOBILE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon S.A.S.

juillet 2020 N° SIRET : 334 537 206 00099 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Bérengère VAILLAU de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE ayant pour avocat plaidant Me Lucie

Sis [Adresse 4] Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au