Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 19 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Clément CABANES.

Le troisième alinéa du même article L. 622-26 dispose que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, ce délai

Le 13 juin 2023 H&H ECO CARS a signé un bon de commande N°Q-207424 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 12.822,34 € TTC payable en 12 mensualités. 11 factures sont

Ce règlement interviendra à compter du mois suivant la constatation de la disponibilité effective des fonds sur les comptes de la SAS Green Beach » ; ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS GREEN BEACH

échafaudage pour un chantier sis [Adresse 4] ; qu'à cette fin, elle a établi le 4 novembre 2024 un devis n°D240457 d'un montant de 25 200 euros TTC, cette somme correspondant à une durée de chantier de cinq mois

l'expert devant être consignée par les sociétés AVILOG SAS et VOLSUD SAS, Par ordonnance en date du 10 juin 2025, nous avons enjoint aux sociétés AVILOG et VOLSUD SAS de produire dans le délai d'un mois

S] [P] [U] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 7803 : 921898441 / N° de Gestion : 2025 B 8202 Activité : Restauration rapide sans boissons alcoolisées Ouvre une période d'observation de 6 mois

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société OB2 RESTAURATION SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU trois contrats de location pour 48 mois

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 13 698 € (treize mille six cent quatre-vingt dix-huit euros) correspondant aux cotisations impayées du 2ème trimestre 2021 au mois de février 2025.

commercialisation et distribution de logiciels, sites internet et applications, nommé [O] [P] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [M] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

par le groupe MR [T], sachant qu'il fallait plusieurs mois pour finaliser la vente.

Option 3 : règlement de 30 % de la créance définitivement admise contre abandon du solde dans le mois de l'adoption du plan.

DEMANDEUR : * SAS FSEAH [Y] HOLDING, [Adresse 1], Comparante, en la personne de sa présidente, Madame [I] [Y], [Adresse 1], assistée de Monsieur [G] [M], expert-comptable (cabinet MOLL et associés),

Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Z] [U] Madame [Q] [M] Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [M] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise