La date de cessation des paiements pourra être remontée au 15 avril 2024 au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant à mars 2024 avec une date d'exigibilité au 15 avril

parties.

auprès du Tribunal des activités économiques de Paris. 3) Situation sociale.

* Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires. * Condamner la SARL AXIDOC 31 au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 Paris - RCS B 851025817 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante CAUSE JOINTE A : AFFAIRE

déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ; Déclarer les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ; Condamner la société KBM Recycling au paiement

affectées ayant voté contre le plan Audience d'examen du plan au TC de Bobigny La composition des classes de parties affectées retenue a été la suivante : Classes de parties affectées Membres de

PARTIE EN DÉFENSE : [F] [B] (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 025 426, prise en la personne de son représentant

Finance N.V., à titre de provision : la somme en principal de 43.648,92 € ; les pénalités de retard de l'article L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; Page

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01246 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

, lesquels devront être annexés audit rapport comme les pièces versées aux débats par les parties

Le 28 mars 2023, il s'adresse à la société [J] pour le remplacement de son pare-brise endommagé.

Elle exerce une activité de réparation de véhicules et de pose de pare-brise sous l'enseigne commerciale RAPID PARE BRISE.

CONDAMNER Monsieur [S] [M] au paiement des entiers dépens.

Que la part de cotisations non encaissées représente 0,1% du CA de la SA MR BRICOLAGE.

Aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties suite à cette phase d'expertises amiables.

DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] [O] [Adresse 2] Activité : Décapage ravalement peinture petits travaux prestation de services achat et vente de véhicules neufs et occasion Import Export entretien de parcs

aux parties.

Il est établi de façon contradictoire et validé par les deux parties dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa notification par l'une des parties à l'autre partie, sauf stipulation contraire des