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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
L'article 4.1 « Amortissement in fine du Prêt » du contrat de PGE prévoit : « Sous réserve de l'exercice de l'Option d'amortissement additionnel (telle que définie ci-dessous), le Client remboursera le
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
DESIGNE : Me [C] [Q] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
chambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
signé le procès-verbal de réception sans réserve le 26 février 2020 ; le tribunal constate qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article 12 du contrat entre les parties prévoit
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
lui auraient permis d'éviter la constitution d'un passif important, une insuffisance d'actif d'un montant de 635 875,16 € ; Attendu par ailleurs que l'article L223-26 alinéa 1 du Code de commerce prévoit
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1c58cdc6046d47911562
22 janvier 2026
Par correspondance en date du 5 mars 2025, la société LES AGENCEURS SARTHOIS a relancé la société, [Localité 1] CUISINES en raison du retard de règlement des 26 factures précitées d'un montant total de
6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
Les prestations de [F] comprennent la réalisation de trois sous-stations numérotées 1, 2 et 3.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GP RESTAURATION, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 822 928 693, dont le siège social est sis [Adresse 1], la décision précitée
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
En l'espèce, la société HYPER AUTO VO soutient que Monsieur, [E] se contente de solliciter une résolution de vente sur le fondement de l'article 1341 du code civil, lequel ne prévoit nullement une telle
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.
69cf92b0cdc6046d47f7d911
Il est prévue d'embaucher en CDI l'alternant qui est chef de projet et un leader process/produit. 7.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b278c5cdc6046d4763876c
10 octobre 2025
En l'espèce, le tribunal relève que la facture du 26 juin 2024 prévoit des pénalités de retard fixées à un taux de 1,5% par mois de retard, mais qu'elle ne prévoit pas de date d'échéance.
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
[N] expose que : * la lettre de mission prévoit en page 6, une prestation d'accompagnement qui aurait dû se traduire par des rendez-vous mensuels visant au suivi de son activité et que ces rendez-vous
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
titre depuis le 21 novembre 2025; * DIRE ET JUGER que l'obligation de paiement de la société Ydl 1650 envers la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre des livraisons de marchandises et des prestations
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[G] ; * Dire le montant des sommes appartenant à la Société utilisées par Monsieur [G] à des fins personnelles ; * Dire les facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
Au soutien de ses allégations, NEXITY produit : Ses relevés de compte prouvant des sommes versées à BARROTE, Les états d'avancement des travaux réalisés par BARROTE déclenchant les paiements des prestations
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
[E] a formé opposition par courrier déposé au greffe le [R] février 2025, la motivant notamment par une prestation manquant de sérieux et de qualité.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Il est applicable aux transactions commerciales portant sur l'achat de marchandises ou de prestations de services.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
L'article 19.5 du CCAP précité prévoit la transmission de son projet de décompte par l'entreprise au maître d'œuvre d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ses travaux et la
69e1e698cdc6046d478b7af5
14 octobre 2025
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
69e2109fcdc6046d478f1115
13 janvier 2026
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