Greffier lors des débats : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 16 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

. ; Attendu qu'il doit être considéré que l'indemnité due en cas de résiliation n'est pas une clause pénale mais bel et bien la contrepartie contractuelle du préjudice financier subi ; Attendu que n'ont

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : BRESSON Philippe Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

la personne de Maître Eve NICOLAS, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 6], avocat plaidant, et par la SELARL GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Thomas

Henri-Joseph CARDONA, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS STEP-TP [Adresse 3] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 4] Et par Maître Laurence THOMAS-RIOUALLON

[Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Simon NDIAYE, plaidant par Me Christopher BREHM, tous deux avocats au barreau de Paris [Q] LOGISTIQUE (SAS) - [Adresse 5] représentée par Me Thomas

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CITYCARE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Demandeur (s) : [Localité 1] ROMANS HABITAT [Adresse 1] N° SIREN : 272 600 040 Représentant (s) : GASPAR Thomas Défendeur (s) : E.P.S.

ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419408927 2) SASU EIFFAGE GENIE CIVIL MARINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 830961538 Parties demanderesses : assistée de Me Thomas

Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes. Délibéré le 18 février 2025 par les mêmes juges.

SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par Me Benoît VERNIERES [Adresse 3] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Greffier lors des débats : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 07 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Après vérification, il apparaît qu'effectivement le site https://www.[01].fr existe bel et bien et est opérationnel en ligne sur internet, de la même manière d'ailleurs que le site initial https://[03]

[X] en date du 26 mai 2021, que ce dernier ne détient aucun diplôme de coiffure, est titulaire seulement d'un CAP conducteur routier et d'un BEP comptabilité, n'a employé aucun salarié qualifié titulaire

Or ce permis de construire a bel et bien été accordé et délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur), certes avec diverses prescriptions, mais l'acte notarié précisait

Rolf BEYER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées

Pour chacune, un compte-rendu a été réalisé par l'assistant Maître d'ouvrage, la société BET CARACTERE BRUT, conformément à ce qui avait été convenu avec la société NEXITY Au sujet de la Phase PRE-SYNTHESE

], Représenté à l'audience par Me Jean-Marie BERTHELOT avocat à [Localité 2] EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES, Représenté par Monsieur THOMAS

Daniel Baal, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3][Localité 2]) et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 4] (75D0578)

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffière. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.