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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b783cacdc6046d47d12ac2
2 avril 2025
hors de la France métropolitaine, FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor
69b796f1cdc6046d47d2b247
1 octobre 2025
domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor
69b7976bcdc6046d47d2b9ba
8 octobre 2025
69c92076cdc6046d47656368
29 janvier 2025
Chambre mixte
69d6767fcdc6046d478794bf
17 octobre 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société fait l'objet d'une dissolution depuis le 30 novembre 2022 et n'a pas réussi à régler sa dette au trésor public ; Il conviendra
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor
69d78083cdc6046d47a1ab5a
6a0bbd4ecdc6046d47235639
6 mai 2026
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
Recherche de repreneurs A l'ouverture de la procédure, LBD RDS anticipait une rupture de trésorerie la première semaine du mois de février 2025.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
pour les 4 premiers exercices suivant l'adoption du plan, puis une légère consommation de trésorerie les années suivantes.
JEUDI
69a2978acdc6046d4702f22f
15 janvier 2026
Reims, Maître [R], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
69db066ecdc6046d47f0d785
28 octobre 2025
La période d'observation se déroule dans de bonnes conditions et la trésorerie de l'ordre de 6K€ permet de financer la poursuite de l'activité.
69db06a8cdc6046d47f0db22
6 janvier 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS OTRECHOZE a une activité très faible pendant la période hivernale et n'a pas la trésorerie suffisante pour régler les cotisations
69db1037cdc6046d47f1725c
21 octobre 2025
Me [C] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, ne dispose d'aucune trésorerie pour régler le passif déclaré qui s'élève à ce jour à 11.907,45 €.
69db12f6cdc6046d47f19daa
20 janvier 2026
des exercices 2024 et 2025 sont encore à l'état de projet ; qu'un tableau de synthèse fait apparaître un chiffre d'affaires en nette augmentation par rapport à l'année 2024 (+17.570 €) et que la trésorerie
69bddbd0cdc6046d4762e402
9 octobre 2025
Mandataire Judiciaire qui, par ailleurs, représente Maître [H], Administrateur Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
Ce dernier subi une baisse de son activité qui l'empêche d'honorer ses charges professionnels tant auprès du Trésor public que des organismes sociaux, les banques et ses fournisseurs.
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
qu'il fixe à 5 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [P] [V], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
. + 219K€ dans les prévisions de décembre 2024) * en terme de trésorerie : * la société détenait au 31.03.2025 une trésorerie disponible de 948 K€, à laquelle s'ajoute une somme séquestrée sur un compte
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
positive, que les prévisions d'exploitation et de trésorerie transmises par le mandataire montrent que la SAS MOBILITYURBAN est une entreprise viable et qu'elles laissent augurer la capacité pour la
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