Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le tribunal en déduit que l'absence de ces mentions ne constitue pas un manquement puisqu'elles n'ont pas été convenues par les deux parties.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI

Copie exécutoire : BILLEBAULT Victor Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [K] [Y] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [S] [V] n'était ni comparant, ni représenté.

Par son absence et n'ayant fait aucune objection à l'assignation, le défendeur y consent et le Tribunal de Commerce d'Annecy se déclare donc territorialement compétent.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

La SELAFA MJA ne se constitue pas, ne conclut pas, est absente à l'audience, et ne présente donc aucun moyen pour sa défense.

SARL, [H], [W] , [Adresse 2] COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1] Représentant (s) : Maitre FRANCISOT Teddy Demandeur (s) : Mme [K] [G] [Adresse 2] Représentant (s) : Maitre FRANCISOT Teddy Défendeur (s) : [Adresse 5] Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur

Rappelle que, selon l'article 42 al. 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Copie exécutoire : SELARL CABINET CABANES AVOCATS - Me Christophe CABANES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Rappelle que, selon l'article 42 al. 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise

La partie défenderesse n'a ni comparu ni produit d'écritures.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR Société de droit étranger ALPHA INSURANCE prise en la personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F01813 N° MINUTE : 2026F01430 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :