L'absence de résiliation de ce contrat par la société LUCK (SARL).

échoir ; qu'elle exploite un institut de beauté ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse d'activité, engendré par un essouflement du secteur ; que la dirigeant sociale exploite deux autres

Le 22 novembre 2022, la société DDM FINANCES, Sarl dont l'objet est, entre autres, la prise de participations dans toutes sociétés, cogérée par Messieurs [R] [D] et [W] [H], produit un Business Plan pour

Le 7 novembre 2023, la société LB SUD AUTO était placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'AVIGNON.

La SARL AUTO CLEAN EXPRESS France, ci-après Auto Clean, est une entreprise de lavage de véhicules qui possède plusieurs établissements de lavage.

Le 29 août 2022, le véhicule a été accidenté et a dû être réparé au garage EDEN AUTO.

Attendu qu'en l'absence d'activité depuis plus d'un an le redressement judiciaire est manifestement impossible et le Liquidateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en Liquidation

Les saisies-attributions (SATD) effectuées par le demandeur le 31/03/2005, le 02/04/2025, le 26/06/2025 et le 02/07/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de

La société US MOTOR assigne donc la société [K] [Z] AUTOS devant Nous, juge des référés, aux fins d'obtenir le paiement par provision de la somme de 7 710,64 euros.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

Le Tribunal en déduit que l'absence de restitution du dépôt de garantie est une anomalie dans l'exécution du contrat initial de la société GEG SOURCES D'ENERGIES.

En l'absence de réponse de RN CONSULTING, EMPRUNTIS a par courrier du 13 décembre 2022 procédé à la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts de RN CONSULTING, lui réclamant le versement

D'autre part, bien que réclamés par le Mandataire judiciaire dans sa convocation du 20/02/2020 adressée au dirigeant, Monsieur [L] [C] n'a remis aucun document comptable.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE :, [M], [E] / SASU AUTO 19 SPORT ROLEGENERAL : N° 2022 004554 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur, [E], [M], domicilié

* L'assistance de SOGEDEV durant la procédure de contrôle fiscal n'a été faite que partiellement ; elle a notamment été absente lors des réunions avec l'agent des impôts chargé du contrôle.

par WANOBI, d'autre part, en l'absence de preuve que les dégâts réparés étaient en lien avec le sinistre pour lequel elle a été saisie, reconnaît le bienfondé de la facture de la société MCL ENTREPRISES

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La SAS ACCES AUTO SERVICES restant taisante, c'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

RODOLFO FRERES à relever et garantir la société [I] SERVICES de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, frais, dommages et intérêts, frais irrépétibles, intérêts et autres