La société COMPAIN SARL a ensuite réglé la somme de 8.163,70 €, laquelle n'a pas soldé la créance due.

Le plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : Que les six premiers dividendes ont été réglés.

Les interventions amiables auprès de Monsieur [V] pour qu'il règle les sommes dues, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société AM.MDB, sont toutes demeurées vaines.

judiciaire concernant la SAS BRASSERIE A VIANDES C+ ENCORE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement

Par jugement du 23 avril 2025, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de la société NICOBAT et désigné la SELARL ETUDE [C], prise en la personne de Maître [R] [X] et Me [D] [M], en qualité de

le 23 janvier 2025 une mise en demeure précisant que faute de règlement il serait fait application de plein droit de la clause résolutoire, laquelle prévoit qu'à défaut de règlement des échéances en souffrance

Par jugement en date du 09 avril 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS à associé unique [D].

La SAS SOPARTCOM a déjà réglé la somme de 65 543,88 euros HT, somme annoncée en page 31 des conclusions de la SAS SOPARTCOM et non contestée.

La société LOCAM n'a jamais indiqué le délai dans lequel elle s'engeait à régler la facture du fournisseur. La sanction de cette violation est la nullité.

; En conséquence, CONDAMNER la société PRO BAT à payer à la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE la somme de 27.463,79 euros, outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement

La société HPA SARL cesse de procéder aux règlements des loyers à compter 1 er octobre 2021, soit après avoir réglé 7 loyers mensuels sur 20.

les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant que selon l'article 18 des conditions générales du contrat de location et à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location n°1674740

En revanche, à compter du mois de décembre 2023, Monsieur [A] a cessé tout règlement.

En revanche, à compter du mois de décembre 2023, Monsieur [J] a cessé tout règlement.

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 3.079,39 €, pour cotisations et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée

statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; ARRÊTE

2025 devrait être de 823.617 € pour un résultat bénéficiaire de 127.388 € dégageant une capacité d'autofinancement de 211.586 €, QUE la dette URSSAF ainsi que les salaires de juin et le loyer sont réglés

générales de travaux de la société TL RÉFRIGÉRATION précise que : les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.

Elle ajoute qu'après lui avoir proposé en vain une approche amiable, elle l'a mise en demeure le 17 novembre 2023 de régler ses cotisations échues, sans effet.