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2 833 résultats pour « article 475 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d847f2cdc6046d47b4e9c5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jugement prononcé le 27/01/2026 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS STUDIO LEPIC, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 1] 898 477

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d8c0cdc6046d4718f689

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51630cdc6046d47363d89

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2025F787 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 838 470

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6be4cdc6046d47c7e8a1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002608 DEFENDEUR : LECOU - [I] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 477 904 841 - 2004 B 526 BAR RESTAURANT LICENCE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7354cdc6046d47c85d78

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002916 DEFENDEUR : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813f6cdc6046d47dcba85

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL) immatriculée sous le numéro 941 478

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1be91cdc6046d47b41121

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cd35cdc6046d47e58bb7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000461 DEFENDEUR : LECOU -, [A] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 477 904 841 2004 B 526 BAR RESTAURANT LICENCE

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

LMNEXT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d30e9fcdc6046d474148b2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0c5fcdc6046d47ec0123

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* SOUS TOUTES RESERVES Mme [E] [U], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

472 du code de procédure civile, entend le demandeur seul.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2025 date reportée au 23 janvier 2025, selon l'article 450 alinéa 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e5b631cdc6046d47dd13bf

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.624-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les Articles R.624-5 du Code de Commerce, Vu l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle

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