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compter du 22 juillet 2022, date de la déchéance du terme ; * 3 272,43 € au titre de l'indemnité d'exigibilité anticipée (65 448,62 x 5%) ; * 0 1 963,46 € au titre de l'indemnité supplémentaire en cas

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COSTES ; * Prononce la nullité de l'ensemble contractuel pour non-respect des obligations légales notamment au titre des articles L. 121-16-1 III et L. 242-1 du code de la consommation En tout état de cause

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