Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

les ont faits » ; En l'espèce, les parties ont conclu un contrat de recrutement le 3 avril 2024 ; Il résulte de ce contrat que la société MANPOWER FRANCE était tenue d'une obligation de moyens consistant

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M.

somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société GDM aux entiers dépens de l'instance, * DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Justice est bien fondée ; Qu'il y a lieu de condamner la SAS INEO AQUITAINE à payer Monsieur [I] [R] la somme 429,20€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

Elle a démissionné de son poste au sein de la SARL [Q] [I] le 29 février 2024 et est actuellement salariée de la SARL AXOLIS, 4.

Thierry - Case Palais N°274 [Adresse 5] FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires

perte de chance d'obtenir ces avantages. » En l'espèce, la lettre d'intention du 02 décembre 2022 définissait le cadre général de la transaction envisagée et n'avait pas de caractère contractuel, constituant

16/01/2026 Prononcée par Monsieur Jacques FLUTRE, président du tribunal de commerce, assisté de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier, après débats à l'audience du 12/12/2025, indication que la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015233 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 1 er avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision».

Ces trois critères posés, les juges doivent fonder leur décision sur un ensemble d'indices concordants (Cass.Com., 20 octobre 2021, 20-17.124).

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Le 1 er Avril 2025 Monsieur, [I], [B] adresse à son employeur une lettre de démission, lui reprochant les faits suivants : * Refus de signer le protocole du 19/09/24 qui aurait permis sa démission au

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 janvier 2026 et délibérée le 11 décembre 2025 par : Président : M.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

Sans nouvelles de la société ELBY-PLANETEL, constatant que la même graisse est utilisée sur les autres mâts fournis, ne pose aucun problème sur ceux-ci, maintient l'idée d'un défaut de traitement.

[U], ce dernier lui ayant indiqué qu'il arrêterait le contrat avec HCP fin octobre 2025 et qu'il ouvrirait un nouveau magasin à [Localité 1] avec une nouvelle équipe en incitant ce salarié à démissionner