Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL Nostro Froid&Clim est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [X] [A] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS EVACO 31 est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL WHY NOT PIZZERIA est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

secteur du bâtiment, * Plusieurs faiblesses structurelles apparaissent, notamment le poids excessif des charges de personnel, des délais de paiement excessifs, une dépendance à un marché en crise et l'impossibilité

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL REVELO CYCLES est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état

biens. » Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

biens. » Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

biens. » Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [B], représentant légal de la SAS HLB, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité

discussions n'ont toutefois pas débouchées sur une offre concrète et sérieuse, que la fréquentation et la trésorerie ne permettant plus d'assurer une poursuite sans générer des nouvelles dettes avec l'impossibilité

Il indique ne pas disposer d'une trésorerie et être dans l'impossibilité de procéder au paiement des prochains salaires ainsi que du loyer du mois de juillet.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS PRISMYA se trouve dans l'impossibilité de faire face

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire au regard de l'impossibilité

biens. » Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité