En 2016, MCM s'est tournée vers STELLA PATRIMOINE, qui lui a recommandé d'investir 100 000 € en obligations MARANATHA.

réclamé », ne s'est pas présenté à ladite convocation et n'a pas plus donné de suite aux sollicitations du commissaire-priseur judiciaire conformément aux textes applicables qui lui en faisaient obligation

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

somme de 12.460,00 € ; Pour précision, le 14 Mars 2022, la Société SEFIA a changé de dénomination sociale au profit de HYUNDAI CAPITAL FRANCE ; Monsieur [Q] [O] ayant cessé de faire face à ses obligations

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit

Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'à l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

Il s'agissait d'une obligation de résultat, essentielle pour permettre l'amortissement de la somme versée par le distributeur.

de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

Elle a servi au débiteur pour s'affranchir de ses obligations contractuelles de manière frauduleuse.

le nombre de tests vendus aux autres professionnels de santé ; * Et de manière générale rechercher l'origine de la chute de la marge commerciale à compter de la cession des titres de la société d'exploitation

contractuelles et un comportement particulièrement déloyal, et ce alors qu'elle était obligée par une clause de non-sollicitation parfaitement valide.

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Enfin, les mentions manuscrites sont explicites, ainsi que les explications données quant aux effets de la renonciation au bénéfice de division et discussion, si bien que M.

entendus ; Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que la société ne pouvait plus faire face aux remboursements de crédits, et ne pouvait pas non plus payer le loyer, ce qui l'a obligée

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 118,54 Suivant exploit d'huissier

Le 5 juillet 2023, ENEDIS a été avisée de dommages causés à un ouvrage dépendant de son exploitation localisé à [Localité 6].