Or, en cas d'ouverture d'une enquête pénale, la société demanderesse est susceptible d'obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique

sur la modération des éventuelles condamnations à son encontre : Monsieur [X] [T] [M] affirme que la Cour de cassation a reconnu que la condamnation était facultative [W] ce, même si la faute, le préjudice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J283 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

de retard, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER la SARL [X] au paiement de la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice

est l'origine de cette panne, pour en déduire toutes les conséquences juridiques et financières au regard des responsabilités pour la prise en charge du coût des travaux, et de l'indemnisation des préjudices

statuer dans l'attente de l'ordonnance du Juge Commissaire suite à la contestation de sa créance par le dirigeant de la SARL MD en date du 11 octobre 2023, que le Juge Commissaire s'étant déclaré matériellement

[Z] afin de financer les travaux et les achats de matériaux. Toutefois, des retards importants ont été constatés sur l'ensemble des chantiers, accompagnés de malfaçons avérées.

IDP est soit venue se fournir directement auprès des centrales de LAFARGE soit s'est faite livrer les matériaux par l'intermédiaire de transporteurs.

CREDIT MUTUEL des HERBIERS : * prêt n° 15519 39004 000231424 01 pour un montant de 50.000,00 € (fonds de roulement), * prêt n° 15519 39004 000231424 02 pour un montant de 30.000,00 € (acquisition de matériel

siège social au Royaume-Uni en date du 9 septembre 2022, sans pour autant cesser son activité en France ; Que le fonds de commerce, y compris le nom commercial, la clientèle, les coordonnées et le matériel

Au titre de l'inexécution par GROUPE COLOM des 3 contrats, elle a subi un préjudice financier pour les mois d'avril à juillet 2023 pour un total de 81.340 €, outre le versement des commissions. 2/ Sur

dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels

même adresse que la société FOOD MOOD TOUR est également indifférent dès lors que la société en liquidation n'y recevait pas ses clients compte tenu de son activité, ne disposait d'aucun stock, ni matériel

Cette résiliation serait constitutive d'une faute ayant entrainé un préjudice pour OAP se calculant de la façon suivante : « préjudice au mois de novembre 2023 inclus qui s'élève à la somme de 1.484,98

marchandises, est la seule à avoir initialement subi le préjudice.

Localité 1]: * indiquait:« depuis quelques mois, le local loué est régulièrement sujet à des infiltrations d'eau, le rendant difficilement utilisable par [les] usagers et occasionnant des dégâts aux matériels

La relation contractuelle est difficile car le matériel et le service ne répondent pas à la qualité souhaitée par la SELAS GNS.

l'expert judiciaire a estimé que les dysfonctionnements affectant l'installation d'alarme pouvaient également provenir de la centrale fournie par la société FINSECUR, cocontractante et fournisseur des matériels

Les parties se sont entendues sur les dommages et leurs indemnités par protocole d'accord du 24 aout 2018, seule la question d'un potentiel préjudice de perte d'exploitation n'est pas traité dans cet accord