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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
de distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de [Localité 8].
69e084b8cdc6046d476b1a94
10 avril 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL O FORNO au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services
6a0b20b1cdc6046d47150fa3
13 mai 2026
Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS DIRECT CONSEIL IMMO, exerçant une activité de vente de services
2ème A
69dce4c7cdc6046d47154a06
12 janvier 2026
Nettoyage de tous locaux : bureaux, moquettes, vitres, carrelages, informatique, graffitis, voilages, parkings, poubelles et débarras, parties communes d'immeubles et tous types de travaux de nettoyage Services
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdd85cdc6046d4789e49c
8 janvier 2026
006498 PROCEDURE : 2025/177 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 08/01/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SAS DRONE SERVICES
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdda0cdc6046d4789e637
9 octobre 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006508 PROCEDURE : JUGEMENT DU 09/10/2025 ENQUETE PREALABLE PARTIES EN CAUSE : Entre : Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 1] Service
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le
Chambre 03
69f24050cdc6046d47fc4c2e
1 janvier 2025
N° RG : 2024L02769 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SAS COEUR VIE SERVICE, [Adresse 1], 27110 [Adresse 2] NEUBOURG N° Registre du Commerce EVREUX : 820371813 / N° de Gestion :
Chambre 06
69f364eccdc6046d4717dfa3
15 avril 2025
N° RG : 2025L00714 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS BEMBE TRANSPORTS SERVICE STRATEGE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 844936625
Chambre 04
69f38fb9cdc6046d471c7eaa
10 juillet 2025
Philippe MARIN, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 DEBITEUR SAS AXE INSERTION SERVICES Activité : Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations
SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTEc/SA Crédit Agricole Immobilier Property Management
69ea59adcdc6046d474aa701
20 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01500 Affaire : SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE c/ SA Crédit Agricole Immobilier Property Management ORDONNANCE « ANNULE ET REMPLACE »
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0c5fcdc6046d47bf61a1
13 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté SERVICES VITICOLES RAFIQ
69ab369ccdc6046d47c41fb9
19 janvier 2026
de liquidation judiciaire simplifiée ; DIT qu'à l'audience du 01 février 2027 sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl VINI-VITI [Adresse 1] Prestations de services
Quatrième chambre
69ad13d9cdc6046d47e9b970
Manuel GAUTUN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : FRANCE PLATEAUX SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florent VIGNY ([Localité
2è chambre
69e799b0cdc6046d4706b225
du 20 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 17 janvier 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL JTG SERVICES
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69b75cb6cdc6046d47cebae1
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, DESISTEMENT D'INSTANCE : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [Z] ES/Q DE MJ DE ECOTS BTP c/1/ SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP
CONTENTIEUX GENERAL
69c00083cdc6046d478c42e5
3 octobre 2025
greffe de commerce de céans : Enrôlement le 02/09/2025 sous le numéro 2025004137 Demandeur : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) Défendeur : Airbus Atlantic (SAS) Code nature affaire : A569 PRESTATIONS DE SERVICES
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services
contentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
En date du 1 er mars 2021, un contrat de prestation de service à été signé entre les parties pour un niveau de commandes de 200.000 euros HT par an.
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