l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS SASU Réception Originale Culinaire [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Restauration de type rapide, traiteur

judiciaire à l'égard de : Sté [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de fonds de commerce de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolatier, glacier, traiteur

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 883680084, et exerce une activité de: Restauration sur place à emporter livraison vente de boissons alcoolisées ou non Food truck traiteur

du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 532106366, et exerce une activité de: Boulangerie, patisserie, chocolatier traiteur

Activité de traiteur pour l'organisation d'événements au sein du local ou des services de prestations en extérieur de type réception avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

Qu'à ce titre les deux sociétés ont un lien tel qu'il convient de traiter les deux procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice.

La création, l'acquisition, la location ou la prise à bail de toutes entreprises industrielles et commerciales ayant trait aux objets ci-dessus définis", aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

MAISON DEÏSS [Adresse 2] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, glacier, chocolaterie, viennoiserie, sandwicherie, boissons à emporter, restauration rapide, traiteur

identifié ci-dessous : SAS SWYS [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison, Vente de boissons non alcoolisées, Vente de produits alimentaires, Traiteurs

] [P] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 430186460 Activité : Conception, transformation, fabrication et distribution en gros, demi- gros et détail des produits de boucherie, charcuterie, salaisons, traiteur

A l'audience, Maître [D] relève que des factures sont actuellement en cours de traitement et de règlement pour une somme importante.

tribunal dans son délibéré, Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration, traiteur

de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation : «Le bénéfice des mesures de traitement

de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation : «Le bénéfice des mesures de traitement

contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de traiteur