Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société [I].

BMC CARS LOCATION devant le président du tribunal des affaires économiques de Versailles afin de comparaître le 25 juin 2025 lui demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 et alinéa 1er

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL MEGADIS n'emploie aucun salarié.

Les Moyens de la Demanderesse 14.

Le tribunal pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, se réfère à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société CEGID SAS du 11 février 2026.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS WETAL FRANCE emploie 5 salariés.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Les parties présentes à l'audience ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera

qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la SARL LE THIERCE ; * Enjoindre à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00143 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

La société et les cautions qui ne comparaissent pas, ne font valoir aucun moyen pour leur défense.

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 1er octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

LES MOYENS DES PARTIES 10.