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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître
MARDI
6a17fd23cdc6046d47353e36
26 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par le demandeur et le défendeur, tant dans leurs conclusions que dans leurs plaidoiries, appliquant les
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : * tenu seul l'audience de plaidoirie, [W] seule présente ne s'y opposant pas, * entendu
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
11 avril 2025
Selon jugement du Tribunal de Céans du 17 juin 2024, la SAS LE POULAILLER DE CLEM ET VALOU est placée en liquidation judiciaire.
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
Il a informé la partie présente qu'il rendra compte au tribunal et a mis l'affaire en délibéré par jugement qui sera, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, mis à
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Selon elle, la distinction entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement s'impose, la première étant limitée dans le temps, la seconde survivant à l'échéance dès lors que la dette garantie
JEUDI
69a99517cdc6046d479bcead
8 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS Pour la société [C] & [Q] SAS Il n'est pas contestable que la société [C] [K] SAS reste redevable des 15 factures correspondant aux redevances de franchise émises avant la résiliation
69f2aa74cdc6046d47077505
* tenu seul l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse seule présente ne s'y opposant pas, * entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, * clos les débats et mis l'affaire en délibéré
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, le tribunal rappelle : * qu'il est tenu par le seul dispositif des conclusions ; * qu'il n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont évoqués
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
La société [Z] [W] [L] s'y oppose et avance plusieurs moyens de défense.
69f7ea07cdc6046d4780e42f
1 avril 2026
L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
Chambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent ne s'y étant pas opposé.
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
Selon l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
La société [M] [G] accuse un passif de 357 320.01 euros dont 126 614.95 euros en cours [W] un actif de seulement 792.67 euros.
contentieux - première chambre
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
délais ne sauraient excéder 12 mois par versements d'égal montant, suivis et consécutifs, et seraient assortis d'une clause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate en cas de non-paiement d'une seule
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
La déclaration d'impôt sur le revenu indique un seul enfant mineur à sa charge. En défense, M.
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