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252 résultats pour « (pour le second moyen seulement) banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par le demandeur et le défendeur, tant dans leurs conclusions que dans leurs plaidoiries, appliquant les

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : * tenu seul l'audience de plaidoirie, [W] seule présente ne s'y opposant pas, * entendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab19a5cdc6046d47c11a9d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon jugement du Tribunal de Céans du 17 juin 2024, la SAS LE POULAILLER DE CLEM ET VALOU est placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a informé la partie présente qu'il rendra compte au tribunal et a mis l'affaire en délibéré par jugement qui sera, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, mis à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon elle, la distinction entre l'obligation de couverture et l'obligation de règlement s'impose, la première étant limitée dans le temps, la seconde survivant à l'échéance dès lors que la dette garantie

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a99517cdc6046d479bcead

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS Pour la société [C] & [Q] SAS Il n'est pas contestable que la société [C] [K] SAS reste redevable des 15 factures correspondant aux redevances de franchise émises avant la résiliation

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* tenu seul l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse seule présente ne s'y opposant pas, * entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, * clos les débats et mis l'affaire en délibéré

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b9a13cdc6046d472151e1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, le tribunal rappelle : * qu'il est tenu par le seul dispositif des conclusions ; * qu'il n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont évoqués

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société [Z] [W] [L] s'y oppose et avance plusieurs moyens de défense.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea07cdc6046d4780e42f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c35ecdc6046d47090e4c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société [M] [G] accuse un passif de 357 320.01 euros dont 126 614.95 euros en cours [W] un actif de seulement 792.67 euros.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

délais ne sauraient excéder 12 mois par versements d'égal montant, suivis et consécutifs, et seraient assortis d'une clause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate en cas de non-paiement d'une seule

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La déclaration d'impôt sur le revenu indique un seul enfant mineur à sa charge. En défense, M.

Source officielle

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