La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

construction de 189 logements collectifs dénommée « [Adresse 8] ».

A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la société emploie 3 salariés.

Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [H] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA BPCE Factor [Adresse 1] comparant par Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] et par Me Jonathan SAMAK [Adresse 3]

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

OUEST, Dont le siège social est [Adresse 1] par Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'Amiens membre de l'AARPI TRUST demeurant [Adresse 2] ET : 1/La SARL CHEZ MARTINE, SARL Ayant siège [Adresse 3]

Cette garantie autonome est rédigée conformément aux termes de l'arrêté du 3 janvier 2005 modifié émanant du ministère des finances.

tant que de besoin PRONONCER la résiliation du contrat ; CONDAMNER la SARL DES OLIVIERS à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 63 434,28 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE

Par jugement du 3 mars 2025, la société AIMANT A OPPORTUNITES est placée en liquidation judiciaire.

Le 19 mars 2020, CMF a conclu avec ITE une convention de financement par cessions de créances professionnelles.

donner assignation à la SASU PRO BAT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 900 429 697, prise en la personne de son représentant légal, Madame [W] [K] [B], et dont le siège social est sis [Adresse 3]

ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3

PAGE 3 Il s'établit désormais à 1,4 M€ mais laisse un résultat encore négatif de -311 K€.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré ses créances le 9 juin 2022 et a actualisé sa déclaration à la suite de la conversion de la procédure le 2 juin 2023.

En outre, la déchéance anticipée du terme entraînera l'application d'intérêts sur le capital restant dû à un taux de 3 points supérieurs au taux contractuel et jusqu'à parfait règlement.

La société [Localité 1] expose divers moyens de défense.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.