Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure. Attendu que les dépens sont réservés.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

d'instruction légalement admissible » et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer », le Tribunal

d'instruction légalement admissible », et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».

d'instruction, * Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et disons qu'il lui en sera référé en cas de difficultés, * Réservons tous

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, [Z] expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143 du Code

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Nous relevons que les deux parties versent aux débats les mêmes documents contractuels, dont elles ne contestent pas la validité.

d'instruction ; * Dit que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; * Laissé les dépens de la présente ordonnance à la charge de Mme

d'instruction doit être exécutée. ».

d'instruction, Assisté du Greffier, Vu le courrier de Maître Jonathan CITTONE du 14 octobre 2025, Après avoir entendu les parties le 24 octobre 2025, Etaient présents : La SAS PAROT VI et la SAS

L'article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

2024R02243 - 250200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R2243 VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du

Elle forme ses plus expresses protestations et réserves, tant sur sa mise en cause, que sur la mesure d'expertise judiciaire.

Jugement du 30 mars 2026 Rôle 2025 003559 DEMANDEUR : BHS ELEC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, de la SELARL POIROT-BOURDAIN Avocat, plaidant par Me François MUTA, tous deux

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

d'instruction in futurum.

Sur le bien-fondé de la mise en cause de l'assureur : L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Des désaccords sont apparus quant à l'origine des problèmes, ENEDIS mettant en cause l'installation d'IMESSCLAT, tandis que des mesures révèlent des surtensions sur le réseau.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure