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DE BATIMENT DE LA MEDITERRANEE [Adresse 5], RCS 315785196 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TAILLAN Jean Baptiste - ITEM AVOCATS - Case n° [Adresse 6] * ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2024 par acte d'huissier de justice, délivré à personne.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00864 DEMANDEURS SA MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille

[Adresse 2] 2/IS SAVEENERGY AG société de droit suisse [Adresse 3] SUISSE 3/ICS ENERGIETECHNICK société de droit autrichien [Adresse 4] Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES : 4/MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES

Ce moyen n'est pas retenu.

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* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé

La société FAM BAT et madame [Q] [V] ne comparaissent pas, ni personne à leur place.

, Vu la Police d'assurance souscrite par la requérante auprès de la société GENERALI FRANCE IARD, Juger que les conditions d'application de l'extension de garantie prévue par la police d'assurance souscrite

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, dont elle ne paie pas la prime de 11 846,28 euros afférente à la période courant du 30 Novembre 2022 au 29 Novembre 2023 ; * Un contrat d'assurance protection juridique dont elle n'honore pas la prime

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