EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONONCER la suspension de l'exécution provisoire de droit.

Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Qu'il ne peut prouver qu'il agit en représentation de l'indivision successorale, et qu'au cas d'espèce, aucune intervention des cohéritiers n'est intervenue.

en émettant deux courriels, le premier indiquant : « j'ai oublié de faire le solde de la caisse le 30 décembre 2020 » et le second : « Je n'ai pas compté la caisse au 30 décembre 2020, je suis désolée.

Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) COCV CAISSE REGIONALE DE COCV CAISSE REGIONALE DE COCV CAISSE

sociétés SAGEL et LES GLACES DE CELESTINE en toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions ; Y faire droit ; En conséquence, * Débouter la société YMOTEK de l'ensemble de ses demandes, fins moyens

de retraite, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité,

En tout état de cause, M.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

, notamment (Cass. com., 13 décembre 2017, n° 15-24.294 ; Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-24.287, Cass. com., 5 février 2013, n° 12-11.720, Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-20.202).

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT n'a jamais vu le chèque physiquement, n'a jamais été en contact avec la personne qui l'a déposé, et n'avait aucun moyen de vérifier l'endossement, ainsi que le

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.

Dans le cas contraire, elle demande à titre subsidiaire que les frais et intérêts de retard soient déduits du remboursement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Cette solution a été confirmée depuis lors ( Cass. Civ. 2ème, 05/03/2015, n°14-10.861 ), précisant que la convocation régulière de la partie adverse ( Cass.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries, et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs