Par conclusions après jugement de réouverture des débats en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

les intérêts entre le premier incident et la déchéance du crédit soit 332,05 € à déduire du montant réclamé à [C] 28.

De plus, le contrat de crédit-bail ne comporterait pas le tampon de la SELARL [G] [K].

Le passif, dans la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 18 735 253 €, constitué principalement de dettes bancaires à hauteur de 5,1 m€, de crédits documentaires

MOYENS ET PRETENTIONS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions

la procédure collective du débiteur principal.

conclusions n°1 : Vu les articles 1103 et 1592 du Code civil, Vu l'acte de cession conclu le 3 juin 2024 entre les parties, Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous, REJETER toutes fins, moyens

CASE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°822 667 846 (Maître Ludovic KALIFA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier

[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [D] s'est portée caution le 10 octobre 2016 envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR d'un contrat de crédit

Toutefois, la rentabilité n'est attendue qu'au cours du premier semestre 2025.

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Madame [S] [H], munie d'un pouvoir

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 19 octobre 2020, CLEA ouvre un compte courant professionnel auprès de la société anonyme Crédit Industriel et Commercial (« la Banque »).

en principal et des intérêts, le premier versement devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement, étant précisé que, faute pour M.

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO 45 a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances annuelles

Selon ce même contrat et pour acquérir l'Équipement précité, la SNC SANTO [Cadastre 1] a bénéficié de la part de la SARL SUN TECH MARTINIQUE d'un crédit-vendeur de 30.841,87 € remboursable en 7 échéances

2026 Références : Rôle n° 2026P00076 / Procédure n° 2026J00077 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ELITE [Adresse 1] , établissement principal

(SAS) [Adresse 1] RCS NANCY: 952 724 383 Prise en la personne de ses représentants légaux : la SAS API TECH, Présidente représentée par Monsieur [H] [O], personne inscrite au KBIS comme ayant le pouvoir