site internet s'il est un moyen de promotion et de communication ne participe pas pour autant à l'exercice même de l'activité de coaching sportif exploitée par la société [K] [N] ; de sorte que l'objet

A défaut, la déchéance des intérêts conventionnels doit être prononcée, outre la déchéance des pénalités et/ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle la caution

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce, la société BRONSWERK située à [Localité 2] est la société-mère de la société

MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00061 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ,

de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ; * Condamner

intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures jusqu'à complet paiement, * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale BPLG expose que : * Les prétendus griefs et défaillances techniques invoqués par SCAFA 93 pour échapper à ses obligations, ne lui

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Selon l'article 123 du

Or, la BANQUE POPULAIRE verse aux débats les engagements de caution de Monsieur [Q] et de la SARL HEC GROUPE, Dès lors, ce premier moyen sera jugé inopérant, * la faute du créancier.

A l'audience de premier appel, la société F.G.C a constitué avocat et l'affaire a été renvoyée au 16 octobre 2025 pour permettre à cette dernière de déposer des conclusions.

, les intérêts conventionnels, pénalités et intérêts de retard.

En premier lieu, à l'appui de ce moyen, Orpéa soutient que la Convention serait nulle, et d'une nullité absolue, en raison de son illicéité, RFS faisant, selon elle, totalement abstraction de la situation

* Le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [N], consenti le 10 avril 2018 au profit de la société FRANCE BOISSONS SUD EST, à hauteur de 240 660 €, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités

En conséquence la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts. 4- Sur la demande principale de la société LOCAM Il est établi que les sociétés LOCAM

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 08 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00168 Le 1er octobre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé