Les travaux d'aménagement du parcours ont été réalisés par les sociétés Entreprise Berlioz et Giletto. Les travaux hydrauliques et d'arrosage ont été réalisés en totalité par la société Sirev.

non-respect des délais d'intervention pour des travaux avec fournitures aux normes courantes, selon ce texte, les pénalités s'appliquent de plein droit, sur simple constat, sans qu'il soit nécessaire

CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (484 210,50 euros) par la remise à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits respectifs

* En juin 2024, un contrôle d'd'hygiène a relevé la vétusté des locaux loués à [Localité 2] et enjoint des travaux structurels de remise aux normes qui incombaient au bailleur qui a refusé de réaliser

Suite à un contrôle, des fuites sont détectées sur le réservoir tribord d'un des bateaux (N° FIV 1400-05).

de constat contradictoire des travaux, le 9 juillet 2020, ce procès-verbal est dressé par un huissier de justice, la société, [I], [J] CONSTRUCTION conteste les circonstances de cette rupture, Le 1er

Cette action marque une différence de moyens entre les associés mais n'est pas constitutive d'une faute et ne peut être assimilé à une rupture de pacte social.

Suivant bon de commande du 26 juillet 2018, CQ ROUTE acquiert auprès de PAROT, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CONNECT, immatriculé

Dans un tel contexte, la jurisprudence admet que la prise d'acte de la rupture par le dirigeant peut être assimilée à une révocation de fait.

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[D] [B] a été embauché en tant que directeur commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 2011. Le 1 er juillet 2013, M.

ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES La SELARL JSA expose que : M.

4.2.1.1 Rejet de la demande de nullité du rapport d'expertise La SA CMD conteste point par point les griefs soulevés par la SA UGITECH contre le rapport de l'expert judiciaire M.

Il retient en outre que l'ensemble des décisions d'Assemblée contestées « sont conformes à l'intérêt social et ne constituent pas une rupture d'égalité entre les associés ».

la créance déclarée par la société [S] [D] pour un montant de 117 439.88 euros au titre d'une convention de prêt ; * Constaté l'existence de contestations sérieuses s'agissant des autres créances déclarées

de travail de Monsieur [P] [A] a pris fin le 26 octobre 2023 au terme de son préavis, et que ce dernier a signé le 10 novembre 2023, un contrat de travail avec le bureau singapourien du groupe CHARLES